Veille juridique

Protection et exploitation des logiciels

Qu'est-ce qu'un logiciel ?

Logiciel est la traduction du terme anglais Software, il constitue un ensemble de programmes et des procédures nécessaire au fonctionnement d'un système informatique, on peut par exemple trouver des logiciels d'application (tableurs, traitement de texte).

Un logiciel est considéré par la loi comme étant une oeuvre de l'esprit, bénéficiant ainsi du droit d'auteur à condition d'être original. Conformément à l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur est l'ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit(héritiers, sociétés de production), sur des oeuvres de l'esprit originales ainsi que les droits corrélatifs au public à l'utilisation et à la réutilisation de ces oeuvres sous certaines conditions.

Ce même droit d'auteur donne au concepteur d'un logiciel plusieurs droits tels que :

- Les droits patrimoniaux : le concepteur peut fixer les conditions d'exploitation de son logiciel. Il peut également décider de le céder à un tiers physique ou moral. Cependant passé une certaine période après le décès du concepteur, ses oeuvres passent de l'ordre du domaine public.

- Le droit de paternité : l'auteur est en droit d'apposer son nom sur son oeuvre.

- Le droit d'adaptation : il est impossible d'utiliser l'oeuvre sans l'autorisation préalable du concepteur.

- Le droit au respect de l'oeuvre : un acte visant à porter atteinte à une oeuvre sera sanctionné

- Le droit de reproduction et de représentation : confère un monopole au concepteur sur tout acte de copie ou de représentation au public.

Attribution du droit d'auteur

Cependant, il existe des cas où l'attribution du droit d'auteur diffère :

- Lorsque l'auteur est salarié et que ce dernier à réalisé l'oeuvre dans le cadre de ses fonctions, c'est alors l'entreprise qui dispose du droit d'auteur par cession de droits du salarié étant sous contrat.

- Lorsque l'auteur crée une oeuvre dans le cadre d'une commande, c'est ce dernier qui possède le logiciel sauf en cas de cession des droits.

- Lorsque l'oeuvre est créée collectivement, c'est la personne ayant pris l'initiative du développement qui hérite des droits sur celle-ci.

- Lorsque l'oeuvre est crée dans le cadre d'une collaboration, elle appartient donc aux différents auteurs qui l'ont élaborée.

Les différentes formes de protection d'un logiciel

Il existe plusieurs types de protections qui peuvent intervenir dans le cas d'un logiciel, le droit d'auteur en étant une, ces dernières étant :

- Le copyright : protège les oeuvre littéraires et artistiques.

- Le copyleft : autorise autrui à utiliser, étudier, modifier et diffuser l'oeuvre tant que ces conditions restent respectées.

- Le brevet : si il s'agit d'une nouveauté et qu'elle fait l'objet d'un dossier technique et juridique ainsi que d'une demande de brevet à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), alors l'auteur disposera d'un monopole sur cette dernière pendant 20 ans non renouvelables.

- Le dépot : déposer son oeuvre auprès de l'APP (Agence pour la Protection des Programmes) permettra à cette dernière de lui attribuer un identifiant international et ainsi démontrer son existence, affirmer les droits d'auteurs et faciliter les sanctions en cas d'utilisation illicite.

- Le droit des marques : offre une protection de 5 ans pouvant être prolongée jusqu'à 25 ans dans le cadre où le nom est disponible et correct pour l'ordre public lorsque celle-ci est déposée à l'INPI

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